GE_GERICHTE ATA/107/2018 vom 6. Februar 2018 - GE Cour de justice (2018)
Résumé: Lors de l'examen d'une plainte relative au cas d'une personne ayant présenté des troubles psychiques, l'instruction de l'affaire doit être confiée à la sous-commission dans laquelle siège le membre psychiatre de la commission, et, en cas de récusation de celui-ci, à son suppléant. Recours admis.