GE_GERICHTE ATA/1077/2023 vom 3. Oktober 2023 - GE Cour de justice (2023)
Résumé: Recours d'un agent de détention et d'une association syndicale contre la constatation de la légalité de l'utilisation des bodycams dans certains établissements pénitentiaires genevois prononcée en vertu de l'art. 4A LPA (le litige ne porte pas sur la LIPAD, qui fait l'objet d'une procédure parallèle). Qualité pour recourir de l'association admise sur la base de l'art. 58 LTr. Atteinte à la sphère privée et à la personnalité des agents de détention par l'utilisation des bodycams. Atteinte aux droits de ces derniers, limitée, fondée sur une base légale suffisante, justifiée par des intérêts publics pertinents et respectant le principe de la proportionnalité. Recours rejeté.