GE_GERICHTE ATA/1075/2015 vom 6. Oktober 2015 - GE Cour de justice (2015)
Résumé: L'OCLPF a accepté de tenir compte du compagnon de la titulaire du bail, domicilié à la même adresse, dans le calcul du nombre des occupants de l'appartement. Il aurait dû par conséquent, après le départ de ce dernier, faire bénéficier la titulaire du bail de la dérogation prévue dans la directive PA/L/022.04, selon laquelle l'OCLPF ne requiert pas la résiliation du bail lorsque son titulaire est en situation de divorce/séparation depuis moins de deux ans.