GE_GERICHTE ATA/1074/2015 vom 6. Oktober 2015 - GE Cour de justice (2015)
Résumé: Le droit à l'enseignement de base suffisant et gratuit est un droit fondamental du justiciable. Il comprend notamment le droit de recevoir une formation linguistique. Un parent qui a un enfant majeur sourd ou malentendant et dont le petit-enfant ne souffre d'aucun handicap ne saurait néanmoins s'appuyer sur cette garantie constitutionnelle pour revendiquer l'accès gratuit à la formation à la langue des signes. Par ailleurs, aucune disposition conventionnelle ou constitutionnelle ne lui reconnaît une prestation positive de la part de l'État à une formation initiale ou continue à cette langue.