GE_GERICHTE ATA/1073/2015 vom 6. Oktober 2015 - GE Cour de justice (2015)
Résumé: Méthode de calcul applicable à la fixation du montant de la taxe d'équipement liée à l'octroi d'une autorisation définitive de construire en zone de développement. Admission du recours du département invoquant l'application de la méthode forfaitaire de calcul, en l'absence de plan localisé de quartier comprenant la parcelle concernée et en l'absence de crédit de financement communal relatif au projet de construction concerné.