GE_GERICHTE ATA/1071/2015 vom 6. Oktober 2015 - GE Cour de justice (2015)
Résumé: Les conditions du « ruling » n'ont pas été respectées par le contribuable et il se justifie de taxer, en Suisse, les éléments de revenu et de fortune de la société mise en place à Guernesey. Des déductions pour activité à domicile et frais de représentation ne peuvent être retenues.