GE_GERICHTE ATA/106/2026 vom 27. Januar 2026 - GE Cour de justice (2026)
Résumé: Confirmation d’une amende infligée à la suite d’un accident de chantier à une entreprise qui a omis de prendre les mesures requises pour sécuriser la zone. Critères pour admettre une rupture du lien de causalité par la faute concomitante de tiers, dont l’employé accidenté. Causalité hypothétique admise. Égalité de traitement avec les autres entreprises sur le chantier. Proportionnalité du principe et du montant de l'amende au vu des manquements importants et la récidive.