GE_GERICHTE ATA/106/2018 vom 6. Februar 2018 - GE Cour de justice (2018)
Résumé: Selon la chronologie du dossier, l'intimée n'a pas refusé expressément de statuer alors qu'elle en avait l'obligation, ni n'a tardé sans droit à statuer. Recours irrecevable.