GE_GERICHTE ATA/106/2013 vom 19. Februar 2013 - GE Cour de justice (2013)
Résumé: Examen de la conformité d'une autorisation de construire, portant sur des aménagements intérieurs, avec la zone 2 de développement. La locataire ayant une activité industrielle reconnue, les travaux sont autorisables. Aucun des objets sur lesquels porte l'autorisation litigieuse ne permet d'envisager l'application du refus conservatoire, car ils ne sont, à l'évidence, pas susceptibles de compromettre des objectifs d'urbanisme ou la réalisation d'équipements publics.