GE_GERICHTE ATA/106/2005 vom 1. März 2005 - GE Cour de justice (2005)
Résumé: Les indemnités d'assurances acquises en relation directe avec l'activité lucrative du contribuable sont les indemnités pour perte de gain qui compensent des chiffres d'affaires non réalisé. C'est dès lors à bon droit qu'elles ont été inclues dans son chiffre d'affaires imposable.