GE_GERICHTE ATA/1064/2018 vom 9. Oktober 2018 - GE Cour de justice (2018)
Résumé: Examen de la notion de constructions de peu d'importance dans les cas d'un projet de construction sous forme d'habitat groupé, en particulier s'agissant de balcons/terrasses prévus au 1er et 2ème étages qui sont superposés à la surface de la terrasse prévue au rez-de-chaussée. Ces surfaces ne peuvent être comptabilisées dans celles des constructions de peu d'importance du projet.