GE_GERICHTE ATA/1063/2015 vom 6. Oktober 2015 - GE Cour de justice (2015)
Résumé: Confirmation du jugement du TAPI annulant une interdiction de faire usage de son permis pendant un mois prononcée à l'encontre d'un conducteur titulaire d'un permis de conduire étranger. Ce dernier circulait en Suisse sur un scooter de la catégorie A1 avec un permis étranger ne mentionnant pas cette catégorie de véhicules, bien qu'il fût titulaire du permis. Etant donné l'absence de mise en danger, le très récent changement de l'art. 42 al. 2 OAC et la mise en conformité rapide de son permis de conduire, la chambre administrative considère qu'il n'a commis qu'une infraction très légère aux règles de la circulation routière. Il est donc renoncé à toute sanction administrative.