GE_GERICHTE ATA/1062/2015 vom 6. Oktober 2015 - GE Cour de justice (2015)
Résumé: Recourant s'étant rendu coupable d'avoir manqué de courtoisie, de ne pas avoir sollicité une autorisation de l'autorité compétente pour engager un chauffeur et d'avoir stationné son véhicule sur une station de taxis. Prescription non acquise. Recours rejeté et confirmation de l'amende administrative.