GE_GERICHTE ATA/1061/2015 vom 6. Oktober 2015 - GE Cour de justice (2015)
Résumé: Confirmation du refus d'accès à la directive du Ministère public concernant des barèmes de sanctions relatifs à des infractions susceptibles de conduire au prononcé d'une ordonnance pénale. Recours rejeté. Opinion séparée d'un juge ayant participé à la délibération.