GE_GERICHTE ATA/1060/2022 vom 18. Oktober 2022 - GE Cour de justice (2022)
Résumé: Rejet du recours et confirmation du jugement du TAPI. Recours contre la décision du FIE déclarant irrecevable la demande de reconsidération de la taxe d'équipement des recourants. Examen de l'existence ou non d'une modification notable des circonstances depuis le prononcé de la taxation. Les décisions sur la taxe d'équipement n'ont pas été contestées en temps utile et sont entrées en force et exécutoires en 2006, 2007 et 2009. Les bordereaux subséquents réédités en 2013 n'étaient que des mesures d'exécution des décisions initiales, non sujettes à recours. Le délai de prescription de dix ans avec comme point de départ la notification de la taxe d'équipement et susceptible d'être interrompu. Travaux d'installation d'un bassin de récupération des eaux ne sont pas des travaux d'équipement donnant lieu à une réduction de la taxe et ne constituent pas une modification notable des circonstances. Rejet de la demande de reconsidération formulée in casu par les recourants, faute de modification notable des circonstances de fait ainsi que de moyen de preuve, la nouvelle jurisprudence fédérale invoquée au sujet de l'examen du respect du principe de la couverture des frais relevant de l’application du droit et ne constituant pas un motif obligatoire de reconsidération.