GE_GERICHTE ATA/1060/2017 vom 4. Juli 2017 - GE Cour de justice (2017)
Résumé: Absence de violation du principe de l'interdiction de la double imposition vu que l'entreprise en raison individuelle visée a bien son domicile dans le canton de Genève, l'autre société mentionnée, domiciliée dans le canton de Zoug, n'étant pas l'objet de la procédure en rappel d'impôt. Ouverte sur la base d'une dénonciation d'un tiers pour les périodes fiscales 2005, 2006 et 2007, celle-ci pouvait être étendue ultérieurement aux périodes fiscales 2003, 2004 et 2008, sur la base des renseignements obtenus dans ce contexte. Au stade de la procédure de taxation, la véracité et la conformité des déclarations d'impôt remises incombaient au contribuable. L'autorité n'a pu vérifier précisément la répartition des charges et des revenus dans la comptabilité de l'entreprise en raison individuelle, qu'une fois en possession des documents détaillés. Portant ainsi sur des éléments nouveaux, les reprises effectuées, concernant des frais non-justifiés par l'usage commercial, sont admises. L'utilisation d'une activité de loisir privée, soit l'équitation, comme moyen de prospection ne justifie encore pas d'imputer tous les frais en résultant à l'activité lucrative indépendante. Recours rejeté.