GE_GERICHTE ATA/1056/2015 vom 6. Oktober 2015 - GE Cour de justice (2015)
Résumé: En matière de marchés publics, il y a lieu d'admettre qu'un soumissionnaire évincé a un intérêt actuel à recourir lorsqu'une procédure est définitivement interrompue, ce cas devant être traité par analogie comme un contrat conclu. Dans le cadre d'une procédure sur invitation, l'invitation est un indice de l'aptitude du participant. Cependant, lorsque dans le cahier des charges, l'autorité adjudicatrice a exigé des soumissionnaires des justificatifs attestant de leurs capacités à exécuter le marché, elle ne peut pas, à la réception d'une offre incomplète, faire abstraction de l'exigence de production des documents exigés. L'adjudication du marché au soumissionnaire qui a fait une offre incomplète, emporte l'illicéité de la décision d'adjudication. Lorsque la procédure a été interrompue pour de justes motifs ou des raisons importantes, l'autorité de recours doit examiner les conséquences de la constatation de l'illicéité, soit le droit à un dédommagement. La réparation du dommage est limitée aux impenses engagées dans la procédure de soumission et au remboursement des frais d'avocat.