GE_GERICHTE ATA/1041/2021 vom 5. Oktober 2021 - GE Cour de justice (2021)
Résumé: Rejet d'un recours contre un jugement du TAPI confirmant une décision de l'AFC-GE refusant l'accès à des pièces, provenant du dossier fiscal d'un autre contribuable, couvertes par le secret fiscal et d'une déposition faite par un tiers dans le cadre d'une procédure pénale. L'autorité intimée a indiqué à la contribuable la nature des pièces, la raison du refus et lui a communiqué le contenu des pièces sous forme de quatorze points résumés ainsi que les conclusions prises sur la base de ces faits, s'agissant de l'attribution à la contribuable de revenus provenant d'une autre société.