GE_GERICHTE ATA/103/2020 vom 28. Januar 2020 - GE Cour de justice (2020)
Résumé: Faute d’avoir fait preuve de la diligence nécessaire, la propriétaire d’un immeuble bénéficiant de la certification Minergie ne peut pas demander la révision de taxations entrées en force en vue d’être exonérée de l’impôt immobilier complémentaire. Recours rejeté.