GE_GERICHTE ATA/103/2004 vom 27. Januar 2004 - GE Cour de justice (2004)
Résumé: Conformément à la jurisprudence développée dans l'ATA A. du 26 août 2003, la décision consistant à rétablir des loyers conformes à l'autorisation délivrée par le DAEL et de restituer le trop-perçu doit être contestée en première instance par devant la commission de recours en matières de constructions et non directement au Tribunal administratif. L'indication erronée des voies de recours donnée par la décision ne saurait créer une voie de droit contraire à la loi.