GE_GERICHTE ATA/1039/2017 vom 30. Juni 2017 - GE Cour de justice (2017)
Résumé: Confirmation de l'interdiction immédiate de l'activité exercée par les recourantes jusqu'à l'octroi d'une autorisation d'exploiter au sens de l'art. 9 LTaxis. Réduction de l'amende litigieuse en raison de la modification subséquente de la pratique des recourantes devenue conforme aux exigences de l'autorité compétente. Le fait de soumettre l'activité des recourantes à autorisation est une restriction au libre accès du marché genevois, conforme à la LMI en raison des circonstances particulières du cas, en particulier des intérêts publics prépondérants poursuivis par la LTaxis et le RTaxis. Admission partielle du recours.