GE_GERICHTE ATA/1031/2020 vom 13. Oktober 2020 - GE Cour de justice (2020)
Résumé: Rejet du recours contre l’octroi de l’autorisation de construire visant la rénovation et la surélévation d’un bâtiment scolaire – volet non contesté – ainsi que l’installation querellée de containers provisoires destinés à accueillir des classes de cours pendant les travaux. Rejet du grief lié à la servitude de droit privé limitant la hauteur des constructions sur la parcelle accueillant lesdits containers. Confirmation du caractère provisoire des containers en application du principe de la confiance. Pas de violation des art. 2 al. 2 LGZD, art. 11 LForêts et art. 218 al. 1 RChant, ni du droit d’être entendu sous l’angle de l’administration des preuves.