GE_GERICHTE ATA/1027/2019 vom 18. Juni 2019 - GE Cour de justice (2019)
Résumé: Indépendamment de la législation cantonale sur la protection des données et la conservation et l'archivage des documents, le recourant dispose d'un droit à consulter les dossiers des anciennes procédures pénales le concernant, sur la base de l'art. 29 al. 2 Cst.. Compte tenu des circonstances du cas d'espèce, l'intérêt personnel et particulier du recourant à pouvoir assurer sa défense dans le cadre d'une procédure pénale pendante prévaut sur les potentiels intérêts privés de tiers et l'intérêt public allégués de manière toute générale. Recours admis.