GE_GERICHTE ATA/1027/2014 vom 16. Dezember 2014 - GE Cour de justice (2014)
Résumé: La chambre administrative de la Cour de justice accorde généralement une pleine valeur probante aux faits ressortant d'un rapport de police établi par des agents assermentés, sauf si des éléments permettent de s'en écarter. Celui qui les conteste ne peut donc se contenter de lui substituer sa propre version des faits. Certaines des infractions relevées dans les rapports de police s'avèrent en l'espèce infondées, soit parce que les agents n'ont pas mentionné tous les éléments nécessaires pour les retenir, soit que les auditions subséquentes des rédacteurs de ces rapports se sont révélées contraires à leurs écrits. Lorsque le service du commerce sanctionne des infractions à la LRDBH et au RRDBH, il doit prendre en considération la nature, la gravité et la fréquence des infractions commises dans le respect du principe de proportionnalité. En l'espèce, l'amende que le recourant a reçue par le passé ne peut pas être considérée comme un antécédent, car elle a été annulée par la suite.