GE_GERICHTE ATA/1026/2023 vom 19. September 2023 - GE Cour de justice (2023)
Résumé: recours contre un jugement du TAPI confirmant la décision d'octroyer à la société intimée une concession portant sur le droit d'employer des procédés de réclame sur le domaine public et privé de la commune intimée. Admission de la qualité pour recourir de la recourante, celle-ci, classée en seconde position, pouvant se voir attribuer la concession en cas d'admission de ses griefs. Pas de violation du droit d'être entendu. Le contenu détaillé de la décision querellée, qui est conforme à l'exigence de motivation sommaire posée par la jurisprudence, a permis à la recourante de comprendre les éléments ayant guidé l'autorité intimée dans l'évaluation des offres et de recourir contre ladite décision en toute connaissance de cause. De plus, elle a eu accès à l'offre de l'intimée en cours d'instance, laquelle a été caviardée à juste titre pour des raisons liées au secret d'affaires. Enfin, la motivation du TAPI est suffisante et cohérente. Sur le fond, pas de violation du principe de la transparence dans le choix de la méthode de notation du prix, ni de violation du principe de l'interdiction de l'arbitraire dans l'appréciation du montant de la redevance offert par l'intimée, dans la mesure notamment où il n'apparaît pas que ce montant serait démesuré au point de craindre que l'intimée aurait intentionnellement gonflé son offre pour obtenir la concession. Pas de violation du principe de la bonne foi et de l'interdiction des discriminations dans le cadre de l'évaluation de l'offre de la recourante. L'évaluation des critères telle qu'opérée par l'autorité intimée ne consacre pas d'abus ou d'excès du pouvoir d'appréciation de l'autorité intimée, la très grande majorité des éléments positifs et négatifs de chacune des offres ayant été pris en compte, évalués et pondérés dans le respect des principes constitutionnels. Recours rejeté.