GE_GERICHTE ATA/1025/2020 vom 13. Oktober 2020 - GE Cour de justice (2020)
Résumé: Un établissement est une entreprise, dont l'activité s'exerce dans un local fermé ou dans un lieu circonscrit. La notion d'un lieu circonscrit permet la prise en compte de divers types d'activités comme celles à l'air libre. Certes, le législateur genevois n’a pas voulu restreindre l’exercice de l’activité autorisée à un local fermé. Toutefois, une emprise effective sur le lieu circonscrit par une activité autorisée est nécessaire pour créer un établissement. Une conception abstraite d’un espace identifiable n’est pas suffisante. Un lieu circonscrit ne saurait par conséquent en lui-même se confondre avec un établissement.