GE_GERICHTE ATA/101/2010 vom 24. Oktober 2000 - GE Cour de justice (2000)
Résumé: Confirmation d'une amende et d'une radiation provisoire pour l'architecte multirécidiviste qui ne respecte pas deux ordres d'arrêt de chantier. Toutefois, réduction de la durée de la radiation de deux ans à un an, la perception de loyers excessifs en violation de la LDTR ne constituant pas une violation des devoirs professionnels de l'architecte et ne pouvant donc pas faire l'objet d'une sanction disciplinaire. Application de l'art. 97 al. 3 CP à la prescription en matière disciplinaire.