GE_GERICHTE ATA/1018/2018 vom 2. Oktober 2018 - GE Cour de justice (2018)
Résumé: Irrecevabilité de l'action en constatation de nullité formée par le recourant contre la décision d'ouverture d'enquête administrative de la commune, en raison de la subsidiarité d'une telle action par rapport à la voie du recours. La décision d'ouverture d'enquête administrative est une décision incidente sujette à recours, aux conditions de l'art. 57 al. 1 let. c LPA, non réalisées en l'espèce. Recours irrecevable.