GE_GERICHTE ATA/1018/2015 vom 29. September 2015 - GE Cour de justice (2015)
Résumé: Motif de rappel d'impôt nié dans le cas d'un contribuable qui a mentionné dans ses déclarations d'impôt successives l'ensemble des revenus tirés de son activité indépendante, y compris ceux provenant d'un partenariat constitué à Chypre, duquel il était l'un des associés, et transmis les documents requis par la loi, l'autorité fiscale ne lui ayant, au moment d'établir les taxations ordinaires, jamais demandé de fournir des renseignements complémentaires au sujet de cette structure, malgré la présence d'indices permettant de douter de son caractère d'établissement stable à l'étranger.