GE_GERICHTE ATA/1017/2023 vom 19. September 2023 - GE Cour de justice (2023)
Résumé: Admission du recours pour déni de justice au motif que le département compétent n’a pas statué dans le délai imparti par la loi, après la recommandation du préposé à la protection des données et à la transparence, dans le cadre d’une demande relative à l’utilisation de « bodycam » dans les établissements pénitentiaires, en violation de l’art. 49 LIPAD. Qualité de partie reconnue au gardien de prison et à l’association syndicale, parties recourantes.