GE_GERICHTE ATA/1017/2020 vom 13. Oktober 2020 - GE Cour de justice (2020)
Résumé: L'appel d'offres est une décision sujette à recours dans un délai de dix jours. Le soumissionnaire qui entend contester la définition, la pondération ou le manque de précision des critères d'adjudication doit le faire, pour des raisons de bonne foi, dans le cadre de l'appel d'offres et non plus au moment de la décision d'adjudication, sans quoi il est forclos. Par ailleurs, une offre qui n'est pas conforme aux conditions de l'appel d'offres doit être exclue du marché concerné. Un soumissionnaire qui propose un label écologique différent de celui exigé dans un appel d’offres ne peut pas de bonne fois soutenir, après son élimination du marché public en jeu, que ce critère est irréalisable pour ses concurrents. Par ailleurs, lorsqu’un label écologique est exigé sur des éléments en bois d’un meuble, celui-ci peut porter uniquement sur ces éléments là et non sur l’ensemble du produit fini. En outre pour vendre un meuble portant un label écologique, un revendeur n’a pas besoin d’être labélisé.