GE_GERICHTE ATA/1017/2018 vom 2. Oktober 2018 - GE Cour de justice (2018)
Résumé: En matière de fonction publique, lorsque la LEg n'entre pas en ligne de compte, le tort moral éventuel et les dommages-intérêts sont appréhendés par l'art. 2 LREC. Ils relèvent du TPI, conformément à l'art. 7 al. 1 LREC et à la jurisprudence. La juridiction administrative qui décline sa compétence ne doit pas transmettre le recours à la juridiction civile compétente.