GE_GERICHTE ATA/1015/2014 vom 16. Dezember 2014 - GE Cour de justice (2014)
Résumé: Une autorité administrative ne peut mettre les frais de procédure et émoluments à charge d'un justiciable dans le but de punir son comportement. Le pouvoir d'infliger une telle sanction est contenu à l'art. 88 al. 1 et 2 LPA. La recourante ayant assuré sa propre défense, aucune indemnité de procédure ne lui est allouée.