GE_GERICHTE ATA/1012/2015 vom 29. September 2015 - GE Cour de justice (2015)
Résumé: Recours d'un chauffeur de taxi contre une décision du SCOM lui infligeant, après avoir obtenu le préavis de la commission de discipline instaurée par la LTaxis, une amende administrative de CHF 400.- pour refus de course. La chambre administrative confirme l'amende et valide la procédure de consultation de ladite commission telle qu'elle a été mise en place.