GE_GERICHTE ATA/1005/2022 vom 4. Oktober 2022 - GE Cour de justice (2022)
Résumé: Rejet d’un recours contre un jugement confirmant des reprises effectuées par l’AFC-GE dans le bénéfice d’une SA, en raison du rôle de son administrateur unique dans une structure de sociétés domiciliées à Gibraltar et aux Îles Vierges Britanniques dont elle détient 100 % du capital action et indirectement 79,53 % d’une société et 25 % d’une autre. Les prestations fournies par la contribuable à ses filiales n’avaient pas été suffisamment rémunérées ce qui avait conduit à une taxation insuffisante. Les activités à forte valeur ajoutée, qui n’avaient pas pu être effectuées par la filiale avait nécessairement été réalisées par ses actionnaires, dont la recourante pour près de 80 %. Les reprises contestées correspondaient à ces parts et à l’importance des prestations fournies. Examen de la prescription et de l’amende.