GE_GERICHTE ATA/1005/2016 vom 29. November 2016 - GE Cour de justice (2016)
Résumé: Examen de l'attribution des notes dans une procédure d'adjudication sous l'angle de l'interdiction de l'arbitraire. Les différences objectives constatées entre les offres ont été évaluées sévèrement mais sans arbitraire.