GE_GERICHTE ATA/1003/2016 vom 29. November 2016 - GE Cour de justice (2016)
Résumé: Admission du recours d'un administré s'étant vu refuser par la commune l'accès aux comptes du grand livre de celle-ci. Les comptes du grand livre constituent des documents au sens de l'art. 25 LIPAD et aucune base légale ou réglementaire n'interdit l'accès à ces comptes à d'autres organes ou personnes que la commission de finances.