GE_GERICHTE ATAS/993/2014 vom 9. September 2014 - GE Cour de justice (2014)
Résumé: Lorsqu'une convention de fiducie prévoit que la fiduciaire n'a aucun droit sur l'immeuble - qui lui a été cédé à titre gratuit -, et qu'à la première demande du fiduciant, elle est tenue de lui en retransmettre la propriété, par donation ou par cession, à titre gratuit, ce qui s'est du reste produit en octobre 2013, elle n'a, à aucun moment, été en mesure d'en disposer. Elle n'a pas davantage bénéficié d'un droit d'usufruit. Par conséquent, la restitution du bien immobilier au fiduciant ne peut pas être considérée comme un dessaisissement. En cas de fiducie, l'imposition des biens et des rendements se fait auprès du fiduciant, c'est-à-dire le propriétaire économique, moyennant le respect de plusieurs conditions, mentionnées notamment dans la notice de l'administration fédérale des contributions d'octobre 1967 et reprises par la jurisprudence du Tribunal administratif, devenu chambre administrative de la Cour de justice (ATA du 20 novembre 1991 en la cause S; ATA du 26 novembre 1996 en la cause A.Z ;ATA/330/2007). Partant, aucune fortune relative au bien immobilier ne peut être prise en considération dans le calcul du droit de la fiduciaire aux prestations complémentaires pendant la durée du contrat de fiducie.