GE_GERICHTE ATAS/985/2025 vom 11. Dezember 2025 - GE Cour de justice (2025)
Résumé: Après avoir constaté que l’Office européen des Brevets, sis à Munich, était incontestablement une organisation intergouvernementale (ou internationale) au sens de l’art. 2 al. 1 let. a LEH, auquel renvoie l’art. 6 al. 3 et 4 OAMal, la chambre de céans a considéré qu’en l’absence d’une norme claire exigeant le respect d’un délai de trois mois pour requérir une exemption à l’obligation de s’assurer à l’assurance obligatoire des soins, au sens de l’art. 6 al. 4 OAMal, l’intimé n’était pas fondé à rejeter la requête de la recourante au motif qu’elle était tardive.