GE_GERICHTE ATAS/982/2024 vom 16. Februar 2023 - GE Cour de justice (2023)
Résumé: Après avoir rappelé notamment que la volonté du législateur est de faciliter dans la plus grande mesure possible l’accès des justiciables aux tribunaux et que la procédure relative aux contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit est gouvernée par les principes de simplicité et de rapidité, la chambre de céans a retenu que la notion d’ « exploitation dans laquelle l’assuré a été engagé » (art. 73 al. 3 LPP) peut s’interpréter à la lumière des dispositions régissant le for des litiges en matière de droit du travail. Partant, le lieu effectif dans lequel le demandeur a travaillé durant toute la durée de ses rapports de service, et ce jusqu’à la résiliation de son engagement, soit le canton de Genève, constitue le point de rattachement qui permet de respecter au mieux les intentions du législateur et les principes généraux de procédure précités.