GE_GERICHTE ATAS/974/2011 vom 18. Oktober 2011 - GE Cour de justice (2011)
Résumé: En matière d'assurance-vieillesse et survivants, ne constitue ni un fait nouveau ni un moyen de preuve nouveau au sens de l'article 53 al. 1 LPGA, un jugement de la Chambre des prud'hommes - rendu postérieurement à la décision litigieuse de la caisse de compensation - qui qualifie une activité donnée comme étant une activité indépendante car tombant sous les règles du contrat de mandat, alors que la caisse avait procédé à une appréciation juridique différente. En effet, pour fonder son appréciation, la caisse disposait de tous les éléments pertinents concernant les caractéristiques de l'assuré et détenait toutes les pièces et témoignages utiles permettant de prouver ces faits. Ainsi, l'appréciation juridique de droit civil de la Chambre des prud'hommes n'est pas un motif de révision de la décision de la caisse.