GE_GERICHTE ATAS/96/2012 vom 9. Februar 2012 - GE Cour de justice (2012)
Résumé: Confirmation de la jurisprudence selon laquelle les dérogations à la LPGA instituées par l'art. 37 al. 3 LAA ont été voulues par le législateur qui entendait maintenir le principe de la réduction des prestations lorsque l'assuré a provoqué l'accident non professionnel en commettant non intentionnellement un crime ou un délit. Confirmation de la jurisprudence selon laquelle, malgré la forme potestative de l'art. 37 al. 3 LAA, l'assureur a l'obligation de réduire les prestations dues aux survivants lorsque l'assuré a provoqué l'accident en commettant non intentionnellement un crime ou un délit. Au vu de l'acoolémie moyenne de 2.657% ainsi que de l'incertitude importante quant au degré d'alcoolémie au moment de l'accident (entre 1.05% et 2.22%) et de l'écoulement de 7 heures entre l'accident et le prélèvement sanguin, il convient de s'écarter de la règle générale selon laquelle en cas d'acoolémie moyenne entre 1.6% et 2% le taux de réduction est de 40% et, partant, de fixer la réduction des prestations à 30%. Le fait que la voiture ait été retrouvée avec la sixième vitesse enclenchée ne suffit pas à conclure à l'existence d'un lien de causalité adéquate entre les facteurs aggravants et l'accident. Faute d'expertise de technique automobile qui établisse la vitesse réelle de l'assuré au moment de l'accident et qui réponde à la question de savoir si cette vitesse lui permettait de franchir le giratoire sans perdre la maîtrise de son véhicule, il n'est pas possible de conclure à l'existence d'un lien de causalité adéquate entre l'infraction supposée et l'accident ce d'autant plus que le premier choc subi par la voiture a eu lieu à l'entrée du giratoire, soit sur une partie rectiligne de la route au vu de sa largeur à cet endroit (8.30 m.). Confirmation de la jurisprudence selon laquelle, en cas de défaut du port de la ceinture de sécurité, le lien de causalité adéquate avec l'accident peut être considéré comme établi et justifie une réduction supplémen