GE_GERICHTE ATAS/956/2011 vom 11. Oktober 2011 - GE Cour de justice (2011)
Résumé: En matière de prestations complémentaires, la restitution d'une prestation indûment touchée ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'une telle restitution le mettrait dans une situation difficile. Ne peut se voir reprocher une négligence grave l'intéressé qui - comme en l'espèce - a communiqué au service des prestations complémentaires un jugement lui accordant une baisse de loyer 5 mois après l'entrée en force dudit jugement. En effet, en procédant de la sorte, l'assurée était convaincue d'avoir satisfait à son obligation de renseigner.