GE_GERICHTE ATAS/956/2009 vom 24. Juli 2009 - GE Cour de justice (2009)
Résumé: La question litigieuse est celle de savoir si la recourante peut être mise au bénéfice de la mesure cantonale PCEF (programme cantonal d'emploi et de formation) après avoir bénéficié de l'ancienne mesure cantonale ETC (emploi temporaire cantonal). Il convient tout d'abord de constater que le texte de la loi interprété différemment par les parties n'est pas clair. D'un point de vue de l'interprétation systématique, on peut constater que la mesure des PCEF a purement et simplement remplacée celle des ETC aux art. 39 et ss. LMC. Téléologiquement, il ressort des travaux préparatoires que la volonté du législateur était clairement de remplacer, purement et simplement, la mesure ETC par la mesure PCEF. Dès lors, c'est à juste titre que le Service des mesures cantonales a refusé de mettre la recourante au bénéfice d'un PCEF au motif qu'elle avait déjà bénéficié dans les cinq dernières années d'un ETC.