GE_GERICHTE ATAS/953/2011 vom 7. März 2007 - GE Cour de justice (2007)
Résumé: Dans le cadre d'une procédure administrative, la décision sur récusation est prise par une délégation de 3 juges dont le président ou le vice-président et 2 juges titulaires. La demande de récusation doit être présentée sans délai à l'autorité compétente. Par autorité compétente, il faut entendre la juridiction administrative au sens de l'article 6 al. 1 LPA, à savoir - en matière d'assurances sociales - la Chambre des assurances sociales.