GE_GERICHTE ATAS/949/2010 vom 16. September 2010 - GE Cour de justice (2010)
Résumé: En formulant une demande de récusation contre les juges près d'une année après avoir eu connaissance de la composition de la Chambre, à savoir au plus tard lorsque la Présidente lui a communiqué les questions qu'elle entendait soumettre à l'expert à la suite du retour du dossier du TF pour instruction complémentaire, le demandeur a agi tardivement. S'agissant du grief de prévention en raison de la façon dont la Présidente a mené l'instruction complémentaire, il est également tardif. Quoi qu'il en soit les griefs avancés par le demandeur ne constituent pas un motif de récusation au sens de l'art. 91 LPJ.