GE_GERICHTE ATAS/947/2011 vom 12. Oktober 2011 - GE Cour de justice (2011)
Résumé: En matière d'assurance-vieillesse et survivants, les caisses de compensation fixent les acomptes de cotisations dans une décision, si elles ne reçoivent pas les renseignements justificatifs requis ou si les acomptes de cotisations ne sont pas payés dans le délai imparti (24 al. 5 RAVS). En d'autres termes, les demandes d'acomptes de cotisation ne consituent pas des décisions et n'ouvrent pas la voie de l'opposition, à moins que l'intéressé ne se soit pas - comme en l'espèce - acquitté des acomptes réclamés dans les délais impartis. Dans ce cas, la caisse doit statuer par le biais d'une décision formelle sujette à recours.