GE_GERICHTE ATAS/942/2010 vom 5. Februar 2009 - GE Cour de justice (2009)
Résumé: Selon le Tribunal cantonal des assurances sociales : En matière de prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité, la prestation annuelle doit être réduite ou augmentée dans les cas visés par les lettres a à d de l'article 25 OPC (rappel de la jurisprudence rendue en la matière. Selon le TF : La juridiction cantonale contraint le SPC à reconsidérer sa décision pour un autre motif que celui pour lequel il avait décidé de revenir sur sa décision du 5 février 2009. Or, l'administration est libre de révoquer une décision manifestement erronée, dont la rectification revêt une importance notable et partant, de régler les modalités de la reconsidération. Par conséquent, la possibilité d'étendre l'objet de la reconsidération ou d'imposer un motif de reconsidération, en tant que modalité du réexamen d'une décision administrative entrée en force, est exclue en l'absence d'une règle positive. Le jugement entrepris doit dès lors être réformé en ce sens que le SPC n'avait pas à exclure le revenu hypothétique du calcul des prestations complémentaires du 1er janvier au 31 décembre 2008.