GE_GERICHTE ATAS/93/2011 vom 29. Juli 2010 - GE Cour de justice (2010)
Résumé: En droit des assurances sociales, le principe de la compensation de créances est prévu par l'article 20 LAVS auquel l'article 25 let d LAFam renvoie expressément. Selon la jurisprudence, lorsque les créances opposées en compensation se trouvent en relation étroite, du point de vue de la technique des assurances ou du point du vue juridique; il n'est pas nécessaire que l'administré ou l'assuré soit en même temps créancier et débiteur de l'administration. Selon la Chambre des assurances sociales : Alors que l'assuré dispose d'une créance d'allocations familiales tout en ayant une dette de cotisations AVS/AI, la CAFNA ne saurait compenser le montant de la dette ayant trait aux cotisations AVS/AI avec la créance en matière d'allocations familiales, faute d'un rapport suffisamment étroit entre les deux. En effet, - contrairement aux cotisations AVS/AI - les allocations familiales sont destinées à l'entretien des enfants et ne sont pas calculées en fonction du revenu. Elles ne dépendent en outre pas des cotisations versées. Selon le Tribunal fédéral : La jurisprudence précisant la notion de relation étroite entre les créances lorsque le débiteur des cotisations n'est pas le titulaire de la créance en paiement de prestations n'est pas applicable car les assurés sont à la fois débiteurs des cotisations AVS et créanciers des allocations familiales en faveur de leurs enfants. Par conséquent, les créances peuvent être compensées sans qu'il existe un lien étroit entre les créances opposées en compensation. Même si la CCGC qui est créancière des cotisations AVS n'est pas en même temps débitrice des allocations familiales, le système de compensation de l'art. 20 al. 2 let. c LAVS n'exige pas que le même assureur social soit en même temps créancier et débiteur de l'assuré.