GE_GERICHTE ATAS/936/2023 vom 23. November 2023 - GE Cour de justice (2023)
Résumé: Procédant à l’interprétation de l’art. 9 al. 1bis LPC, la Cour de céans a retenu que l’étendue du plafonnement prévu par cette disposition s’applique non seulement à la prestation complémentaire annuelle (art. 3 al. 1 let. a LPC) mais également au remboursement des frais de maladie et d’invalidité (art. 3 al. 1 let. b LPC). Il s’ensuit que pour les étrangers ressortissants d’un pays ayant conclu une convention de sécurité sociale avec la Suisse, la prestation complémentaire annuelle, incluant les frais de maladie et d’invalidité, ne peut dépasser le montant prévu à l’art. 9 al. 1bis LPC jusqu’à l’échéance du délai de carence de dix ans visé à l’art. 5 al. 1 LPC. En l’occurrence, c’est à juste titre que l’intimé a refusé le remboursement des frais d’une structure de jour (au sens de art. 14 al. 1 let. b LPC) étant donné que le montant maximal de la prestation complémentaire annuelle en 2022 (CHF 14’340.-, correspondant à CHF 1'195.- par mois) était déjà atteint par la part dévolue au paiement des primes d’assurance-maladie (CHF 599.-) ajoutée aux CHF 596.- mensuels.